Un décret fixe la liste des réparations locatives qui demeurent à la charge des locataires en cas de départ ou en cours de bail si un élément qui compose le logement doit être remplacé.
Toutefois il faut tenir compte de la vétusté qui est à la charge du bailleur. Des grilles de vétusté existent qui prévoient un coefficient d’abattement par année. Par ailleurs en cas de malfaçons ou de vice de construction, la réparation locative ne peut être imputée au locataire.
A Colombes Habitat Public et à l’Immobilière 3f il existe une grille de vétusté.
Pour prendre connaisse du décret fixant la liste des réparations locatives, cliquez sur le lien ci-dessous
Décret sur les réparations locatives
