Les charges locatives qui peuvent être imputées aux locataires sont la contre partie d’un service rendu.
La liste de ces charges est fixée par décret. Cette liste est limitative cela veut dire que seules les dépenses qui y figurent peuvent être imputées aux locataires et aucune autre, ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts.
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décret charges locatives récupérables
