La loi SRU de 1999 instaure pour les communes de plus de 3 500 habitants l’obligation d’avoir sur leur territoire au moins 25% de logements sociaux ceci pour favoriser la mixité sociale.
Certaines communes refusent d’appliquer cette disposition par pur clientélisme. Ainsi, 25 ans après le vote de cette loi, 17 communes des Hauts de Seine sur les 36 que compte le département ne respectent pas cette obligation et leurs maires préfèrent s’acquitter d’une amende plutôt que d’appliquer la législation ce qui est proprement scandaleux ! Et encore le Préfet du département trouve des circonstances atténuantes à certaines communes en les exonérant de cette amende.
Mais ces communes devraient être satisfaites car le gouvernement vient à leur secours ! En effet dans son discours de politique générale du 30 janvier dernier le Premier Ministre, Gabriel Attal, a annoncé un assouplissement de la loi SRU en y intégrant le logement intermédiaire. Or, cette catégorie de logement n’est pas du logement social. Le prix des loyers au m2 est le double parfois même plus que ceux des logements sociaux (PLAi et PLUS). En introduisant cette faculté, le gouvernement devient le COMPLICE de ces Maires hors la loi.
La CNL et tous les acteurs du logement social condamnent cette mesure scandaleuse qui, sous prétexte de mixité sociale, va écarter de nombreuses familles modestes en attente d’un logement social, souvent depuis de nombreuses années, dont les revenus ne leur permettent pas de supporter des loyers à 15€ le m2.
La CNL condamne tout autant l’autre mesure annoncée par le Premier Ministre consistant à donner la main aux maires pour la première attribution dans les constructions sociales neuves. Certains maires n’hésiteront pas à choisir des familles plus respectables à leurs yeux au détriment des familles qui en ont le plus besoin. C’est le retour au clientélisme.
Ce gouvernement est vraiment l’ennemi du logement social, il vient d’en faire une nouvelle fois la preuve.
Prenez connaissance du communiqué de presse de la CNL en cliquant sur le lien ci-dessous.
