Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le Comité de suivi de la loi Dalo ont été regroupés, dans le cadre de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique et du décret du 1er avril 221, dans un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Ce dernier continuera les missions qui étaient dévolues aux précédentes structures et de porter la parole des personnes vulnérables et des mal-logés auprès du Gouvernement et du Parlement. Il assure dorénavant le suivi du droit au logement opposable.
Il comprend les bailleurs, les collectivités locales et les associations des habitants et d’insertion.
À l’occasion du 15ème anniversaire de la loi pour le droit au logement opposable (DALO), l’ensemble des acteurs du logement, représenté au sein du Haut Comité pour le Droit au Logement, ont rendu public « l’appel de Lyon » exhortant les pouvoirs publics à « choisir l’humanisme », 15 ans après le vote de la loi.
La Confédération Nationale du Logement est signataire de cet appel, fort et ambitieux, que vous avez ci-dessous.
Le constat est sans appel, le droit au logement n’est pas respecté et ces trois grandes lois, piliers de la mise en œuvre du droit au logement et à l’hébergement, sont régulièrement remises en cause : le DALO, l’article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains et le principe de l’accueil inconditionnel.
Garantir le Droit au logement, mettre en œuvre la solidarité des territoires, accueillir inconditionnellement les personnes sans abri, trois objectifs garantis par le droit, permettant la mise en œuvre concrète des trois valeurs fondamentales définissant notre République : Liberté, Égalité, Fraternité. Aucun argument, politique, économique ou d’opportunité, ne peut justifier l’affaiblissement de ces trois principes.
Garantir le Droit au logement de chacun, pour mettre les siens à l’abri, avoir de l’intimité, se projeter dans l’avenir, est un droit fondamental attaché à la personne humaine. Le droit au logement ne se « gagne pas » selon son mérite, son parcours ou ses capacités financières. Il est nécessaire pour pouvoir disposer d’une vie familiale et privée, pour accéder à l’autonomie, condition incontournable de la liberté de chacun.