L’accord collectif sur la vétusté et les états des lieux à Colombes Habitat Public a fait l’objet d’un avenant à la demande de la CNL en septembre 2019.
Alors qu’il était prévu une valeur résiduelle à vie lorsque la durée de vie de l’équipement était dépassée, la CNL a négocié avec CHP la suppression de cette valeur résiduelle au-delà d’un certain nombre d’années. C’est une avancée importante pour les locataires même si notre souhait c’est que la valeur résiduelle soit définitivement supprimée au-delà de la durée de vie de l’équipement.
La vétusté est à la charge du bailleur. Elle s’applique sur toutes les réparations locatives en fin de bail mais également en cours de bail si l’équipement en question est hors d’usage et qu’il devient nécessaire de le remplacer. Un abattement au titre de la vétusté est appliqué chaque année pendant la durée de vie de l’élément.
Assurez-vous bien que Colombes Habitat Public, signataire de cet accord collectif, le respecte et l’applique bien. Le Conseil Local CNL est à votre disposition si vous souhaitiez des précisions complémentaires ou de l’aide.
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